Le statut Jeune Entreprise Innovante (JEI) est ouvert aux PME de moins de 8 ans qui engagent au minimum 15% de leur budget en R&D. Ce statut permet à ces entreprises de bénéficier d’exonérations de cotisations sociales et d’allègements fiscaux.
o Une exonération totale de cotisations patronales d’URSSAF pour le personnel affecté à au moins 50% de leur temps à des travaux de R&D. Elle est limité à 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale soit 194 160 € et aux rémunération brute mensuelle inférieure à 4,5 fois le Smic,
o Une exonération d’impôt sur les sociétés de 100% sur le premier exercice et 50% sur le suivant,
o Une exonération de la cotisation économique territoriale (CFE et CVAE) et de la taxe foncière pendant 7 ans sur délibération des collectivités locales,
o Il est cumulable avec le CIR.
Pour être éligible dans le cadre du statut JEI, les projets de R&D doivent contenir des incertitudes techniques, reposer sur une technicité qui se démarque du savoir-faire commun et avoir un caractère de nouveauté. Les dépenses retenues sont :
o Les dépenses de personnel proratisées à leur temps passé sur l’activité de R&D,
o Les amortissements du matériel affecté à la R&D,
o Les frais de propriétés intellectuelles, dépôt et entretien de brevets,
o Les dépenses sous-traitées à un organisme de Recherche public, ou privé agréé par le ministère chargé de la recherche,
o Les dépenses de normalisation.
o Evaluation de l’éligibilité de vos projets de R&D
o Valorisation des dépenses éligibles
o Rédaction des dossiers justificatifs techniques et financiers
o Préparation des formulaires fiscaux
o Accompagnement en cas de contrôle de l’URSSAF sur la partie JEI
